CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS JARDINAGE

Les prestations de la société PITOU JARDINAGE sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral.
Le bénéficiaire faisant appel à nos prestations accepte sans réserves l’intégralité des causes et conditions des présentes.
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1 – MODALITES D’INTERVENTION

1.1 Interventions

Les prestations sont réalisées à domicile aux jours et heures convenus avec le client. Dans
tous les cas, toute intervention a une durée minimale d’une heure. Elle ne peut débuter
avant 8 heures 30 et se finir après 18 heures sauf accord de PITOU JARDINAGE. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer PITOU JARDINAGE en téléphonant au 06.92.75.08.65 ou par email à pitoujardinage@only.fr au plus vite et en respectant un préavis de 72 heures avant l’intervention concernée.

1.2 Début des prestations

La première prestation ne peut avoir lieu sans que le présent contrat nous soit retourné
signé. Le fait de bénéficier de la première prestation entraîne l’acceptation du présent contrat
par le bénéficiaire.

1.3 Intervenants

Durant l’exécution de son travail, l’intervenant reste sous la responsabilité exclusive de la
société PITOU JARDINAGE. L’intervenant ne peut recevoir du bénéficiaire une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du bénéficiaire, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.

2 – DUREE ET RESILIATION DES ABONNEMENTS

Dans le cadre des prestations régulières, le client s'engage avec PITOU JARDINAGE pour une durée déterminée ou à la demande du client, pour une durée d'un an tacitement renouvelable. Le contrat signé entre PITOU JARDINAGE et le client indique le nombre de semaines où les interventions sont assurées, le nombre d'heures hebdomadaires de prestations et le jour et l'heure des interventions.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à chaque trimestre du contrat, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 3 mois. 

3 – MATERIEL

Le matériel nécessaire à l’exécution des services de petit jardinage souscrits auprès de PITOU JARDINAGE est fourni* par la société PITOU JARDINAGE qui s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité.
(* hors petites fournitures sacs compostables, plants, etc..)

4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation.
Les tarifs sont révisables chaque 31 décembre par la société PITOU JARDINAGE qui s’engage à communiquer ses nouveaux tarifs au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.
La première heure d’intervention est indivisible. Les heures suivantes sont divisibles par demi-heure et facturées en fonction. Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

4.2 Non réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non
effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai,
impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, les heures prévues seront facturées au
client.
Il est rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour PITOU JARDINAGE d’une obligation de moyens et non d’une obligation de
résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour PITOU JARDINAGE d’effectuer
la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à
facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

4.4 Factures et modalités de paiement

Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client en fin de mois pour les prestations régulières et après intervention pour une prestation ponctuelle.
Cette facture précise la nature exacte des services fournis, le jour des prestations, la durée
horaire de l’intervention, le taux horaire de la prestation, le montant toutes taxes incluses et le nom et l’adresse du bénéficiaire.
Le règlement des prestations s’effectue au comptant et sans escompte par prélèvement
automatique, virement, chèque ou espèces au plus tard le 10 du mois suivant l’exécution des prestations. Les règlements par chèque se font à l’ordre de PITOU JARDINAGE.

4.5 Acompte pour les services occasionnels

Concernant les services occasionnels, un acompte équivalent à 50% du montant des
prestations pourra être demandé à la commande. Si du fait du bénéficiaire, la prestation ne
peut être effectuée, cet acompte reste la propriété de PITOU JARDINAGE.

4.6 Pénalités de retard

En cas d’impayé, quelqu’en soit le motif, notifié par la société PITOU JARDINAGE  par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de 30 € sera exigée en sus du montant nominal, augmenté des frais de débit facturés par l’établissement bancaire. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci se fera par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que sera amené le prestataire de recouvrement sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable et s’ajoutent au débit du bénéficiaire.
Par ailleurs, conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même
partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de une fois et
demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension
immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.

5 – FORCE MAJEURE

Tout évènement indépendant de la volonté de PITOU JARDINAGE et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de PITOU JARDINAGE tel que notamment maladie de son personnel, intempérie, etc.… est défini comme un
cas de force majeure. La survenance d’un tel évènement a pour effet de suspendre toutes les
obligations mises à la charge de PITOU JARDINAGE.

6 – CONTESTATION

Malgré tout nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du bénéficiaire, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci peut faire état de sa réclamation par écrit, le cachet de La Poste faisant foi, dans un délai de 48 heures maximum suivant l’exécution de la prestation.

7 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

La société PITOU JARDINAGE déclare être assuré pour les dommages
qu’elle pourrait occasionné par l’intermédiaire de ces intervenants auprès de la société Prudence créole.
Le bénéficiaire déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.

8 – RETRACTATION

Le bénéficiaire dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent
court à compter de l'acceptation de l'offre.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de prestation de services dont
l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs.

9 – CLAUSE PENALE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable de PITOU JARDINAGE, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par PITOU JARDINAGE pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter de la date de la dernière prestation réalisée par PITOU JARDINAGE au profit du bénéficiaire.
En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à
PITOU JARDINAGE, au titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire
de 2500 euros.

10 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

PITOU JARDINAGE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de prestations. Dans ce cas, PITOU JARDINAGE informera le client des nouvelles conditions générales de prestations en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales de prestations s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 2
des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et
entière des nouvelles conditions générales de prestations.

11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont
indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette
finalité.
Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : PITOU JARDINAGE 1403 chemin 80 RDM les Bas 97440 SAINT ANDRE.
Par ailleurs, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par PITOU JARDINAGE pour lui-même.